1. Les conditions pour devenir chauffeur VTC pour entreprise
    1. La formation VTC pour les chauffeurs d’entreprise
    2. L’examen VTC pour les chauffeurs d’entreprise
  2. Le cadre juridique pour créer une entreprise de VTC
    1. Le choix du statut juridique pour une entreprise de VTC
    2. L’immatriculation d’une entreprise de VTC
    3. La carte professionnelle VTC pour les entreprises
    4. L’inscription au registre VTC pour les entreprises
  3. Les conditions d’exercice de l’activité de VTC pour entreprise
    1. Les véhicules autorisés pour le transport VTC d’entreprise
    2. Les règles de prise en charge des clients pour les VTC d’entreprise
    3. Les revenus minimaux pour les chauffeurs VTC d’entreprise
  4. Les aspects pratiques de l’activité de VTC pour entreprise
    1. La formation des chauffeurs VTC en entreprise
    2. La structure de facturation pour les chauffeurs VTC d’entreprise
    3. L’accompagnement par un expert-comptable pour les entreprises de VTC
    4. Les assurances obligatoires pour les entreprises de VTC

Les conditions pour devenir chauffeur VTC pour entreprise

Pour exercer en tant que chauffeur VTC au sein d’une entreprise, il est indispensable de remplir certaines conditions. Nous allons aborder ici les deux principales : la formation VTC spécifique aux chauffeurs d’entreprise, ainsi que l’examen VTC qu’ils doivent passer.

La formation VTC pour les chauffeurs d’entreprise

Tout chauffeur souhaitant travailler pour une entreprise de VTC doit suivre une formation initiale obligatoire. Cette formation porte sur différents aspects du métier tels que la réglementation, la sécurité routière, la relation client ou encore l’anglais.
Elle doit être dispensée par un centre agréé et comprend un volume horaire minimum de 250 heures. Le chauffeur doit également se soumettre à une formation continue tous les 5 ans afin de mettre à jour ses connaissances.

L’examen VTC pour les chauffeurs d’entreprise

Une fois la formation initiale validée, le futur chauffeur VTC doit passer un examen spécifique, organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Cet examen vise à évaluer les connaissances et compétences acquises lors de la formation. Il se compose généralement :

  • D’une épreuve théorique sous forme de QCM
  • D’une mise en situation pratique de conduite et de prise en charge de clients
    La réussite à cet examen est sanctionnée par la délivrance de la carte professionnelle VTC, sésame indispensable pour exercer la profession. Le chauffeur peut alors postuler au sein des entreprises de VTC.
    En résumé, formation et examen VTC sont les deux piliers permettant aux chauffeurs d’intégrer une entreprise de transport de personnes. Des prérequis essentiels pour garantir un service de qualité et sécurisé aux clients.

Le cadre juridique pour créer une entreprise de VTC

Pour se lancer dans l’activité de VTC pour entreprise, il est essentiel de bien connaître le cadre juridique qui entoure cette profession. Nous allons aborder ici les différents aspects légaux à prendre en compte : le choix du statut juridique, l’immatriculation de l’entreprise, l’obtention de la carte professionnelle VTC et l’inscription au registre VTC.

Le choix du statut juridique pour une entreprise de VTC

Le premier point à considérer est la forme juridique à adopter pour votre entreprise de VTC. Les deux statuts les plus courants sont la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Le statut d’auto-entrepreneur est également possible, mais moins adapté pour une activité de transport de personnes à plus grande échelle.

L’immatriculation d’une entreprise de VTC

Une fois le statut choisi, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche est obligatoire et permettra d’officialiser la création de votre entreprise de VTC. Pensez également à déclarer votre domiciliation ainsi que votre assurance responsabilité civile d’exploitation.

La carte professionnelle VTC pour les entreprises

Pour exercer légalement, chaque chauffeur de votre entreprise devra détenir une carte professionnelle VTC. Celle-ci est délivrée par la préfecture après vérification des prérequis (permis de conduire, casier judiciaire, examen VTC, etc.). En tant qu’employeur, vous devrez vous assurer que tous vos chauffeurs sont en règle.

L’inscription au registre VTC pour les entreprises

Enfin, n’oubliez pas d’inscrire votre entreprise au registre des VTC. Ce registre recense toutes les sociétés de transport avec chauffeur en activité. Cette inscription est obligatoire et doit être renouvelée chaque année. Elle conditionne la validité de votre autorisation d’exercer en tant qu’entreprise de VTC.
En respectant scrupuleusement ce cadre juridique, vous pourrez lancer sereinement votre activité de VTC pour entreprise. Dans la prochaine section, nous verrons les conditions pratiques d’exercice de cette profession.

Les conditions d’exercice de l’activité de VTC pour entreprise

Pour exercer en toute légalité l’activité de VTC au sein d’une entreprise, plusieurs conditions doivent être respectées. Nous allons détailler ici les véhicules autorisés, les règles de prise en charge des clients et les revenus minimaux pour les chauffeurs.

Les véhicules autorisés pour le transport VTC d’entreprise

Les véhicules utilisés pour le transport de personnes dans le cadre d’une activité VTC d’entreprise doivent répondre à certaines caractéristiques techniques précises. Ils doivent notamment être spacieux, confortables et en parfait état. Les berlines haut de gamme ou les vans aménagés sont les modèles les plus fréquemment utilisés.

Les règles de prise en charge des clients pour les VTC d’entreprise

La réglementation impose aux chauffeurs VTC d’entreprise de respecter certaines règles lors de la prise en charge de leurs clients :

  • La réservation préalable est obligatoire, le client ne peut être pris en charge directement sur la voie publique
  • Le chauffeur doit adopter une attitude professionnelle et courtoise
  • Les bagages doivent être chargés et déchargés par le chauffeur

Les revenus minimaux pour les chauffeurs VTC d’entreprise

Afin d’assurer la pérennité de l’activité VTC, les chauffeurs se voient garantir des revenus minimaux. En effet, l’entreprise s’engage à leur fournir un volume d’heures et une rémunération suffisante. Cela permet aux chauffeurs de bénéficier d’une certaine stabilité financière.
En respectant scrupuleusement ces différentes conditions d’exercice, les entreprises de VTC et leurs chauffeurs s’assurent d’opérer en toute légalité et de proposer à leurs clients un service de qualité.

Les aspects pratiques de l’activité de VTC pour entreprise

Pour exercer sereinement l’activité de VTC en entreprise, plusieurs aspects pratiques doivent être pris en compte. Nous aborderons ici la formation des chauffeurs, la structure de facturation, l’accompagnement par un expert-comptable et les assurances obligatoires.

La formation des chauffeurs VTC en entreprise

Au-delà de la formation initiale obligatoire, il est essentiel pour une entreprise de VTC de proposer une formation continue à ses chauffeurs. Cela permet de :

  • Maintenir un haut niveau de qualité de service
  • Actualiser les connaissances sur la réglementation
  • Développer de nouvelles compétences (langues, accueil…)
    Une formation régulière contribue à la fidélisation des clients et à l’image de marque de l’entreprise.

La structure de facturation pour les chauffeurs VTC d’entreprise

La mise en place d’une structure de facturation efficace est primordiale. Elle doit permettre :

  • Une facturation claire et détaillée aux clients
  • Un suivi précis des courses et des revenus générés
  • Une gestion simplifiée pour les chauffeurs
    Le choix d’un logiciel adapté et d’un moyen de paiement sécurisé facilite grandement ce processus.

L’accompagnement par un expert-comptable pour les entreprises de VTC

Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans le transport de personnes apporte de nombreux avantages :

  • Aide au choix du statut juridique le plus adapté
  • Conseils pour optimiser la rentabilité
  • Assistance pour les démarches administratives
  • Sécurisation de la gestion financière de l’entreprise
    Son expertise permet aux dirigeants de se consacrer pleinement au développement de leur activité.

Les assurances obligatoires pour les entreprises de VTC

Tout véhicule VTC doit être assuré de façon spécifique. Les assurances obligatoires sont :

  1. Responsabilité civile professionnelle
  2. Responsabilité civile du fait des préposés
  3. Assurance des personnes transportées
  4. Assurance du véhicule (tous risques)
    Il est donc indispensable de souscrire des contrats auprès d’assureurs proposant des offres adaptées aux VTC. C’est un gage de sérénité pour l’entreprise et ses clients.
    En maîtrisant ces différents aspects, les entreprises de VTC se donnent les moyens de proposer un service de qualité dans un cadre réglementaire et économique sécurisé.

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